OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR

Réaliser en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les opérations prévues a l'article l411.1 ainsi que les opérations financées au moyen des formes spécifiques d'aides de l'état dans les cas prévus a l'article l 351.2 et assurer la gestion des immeubles, acquis, construits ou aménages aux mêmes fins, notamment en qualité de syndic. gerer des immeubles a usage principal d'habitation, appartenant a l'état, aux collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations a loyer modéré sous réserve, s'il y a lieu de l'application de l'article l 422-9 a des sociétés d'économie mixte ou a des organismes a but non lucratif. réaliser soit directement après accord de la ou des collectivites locales intéréssées soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passe avec les collectivités locales, les établissements publics regroupement des communes ayant compétence en matiere d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes opérations d'aménagement prévues aux articles l300.1 et suivant du code de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles l 423.4 a l 423.6 du présent code.