MANCELLE D HABITATION

A titré principal : de louer des habitations construites, acquises ou reçues en gestion, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation et moyennant un loyer fixe conformément a ces textes, et de louer, avec ces habitations, leurs jardins dépendances et annexes ; Le patrimoine reçu en gestion visé au présent alinéa peut provenir d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de leurs groupements, d'organismes du secteur de l'économie sociale visés par la loi n[ 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines Activi- tes d'économie sociale, de collectivités locales ou de leurs groupements ou de sociétés d'économie mixte; de construire, d'acquérir, d'améliorer, d'aménager, d'assainir, de réparer et de gérer en vue de la location et de l'accession à la propriété, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la constructions et de l'habitation, des des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des installations nécessaires à Ala vie économique et sociale de cet ensemble