ERIGERE

De louer des habitations construites, acquises ou reçues en gestion, dans les conditions prévues par les livres III et IV du Code de la construction et de l'habitation et moyennant un loyer fixe conformément à ces textes et de louer, avec ces habitations, leurs jardins, dépendances et annexes le patrimoine reçu en gestion vise au présent alinéa peut provenir d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de leurs groupements organismes du secteur de l'économie sociale visés par la loi n°83.657 du 20/07/1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, de collectivités locales ou de leurs groupements ou de sociétés d'économie mixte construire, acquérir, améliorer, aménager, assainir, réparer et de gérer en vue de la location et de l'accession à la propriété, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes.